Loi Pinel Nantes : comment fonctionnent les baux commerciaux ?
Les baux commerciaux français et le droit des contrats régissant les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme et les restaurants constituent des enjeux juridiques et économiques essentiels. En ce sens, la loi Pinel de 2014 représente un changement législatif majeur pour les propriétaires et les locataires.
La France compte plus de 17 000 hôtels, 2 400 résidences de tourisme et des milliers d’appartements et de restaurants, dont beaucoup sont exploités dans le cadre de baux commerciaux.
Les enjeux juridiques et économiques sont cruciaux pour les propriétaires et les locataires, en particulier lorsque ces biens constituent leur principal actif.
Les réformes majeures :
Au cours des trois dernières années, des réformes majeures ont eu lieu qui ont modifié le statut des baux commerciaux et du droit des contrats, sans modification depuis des décennies. Les législateurs se sont inspirés des interactions entre baux résidentiels, cherchant à encadrer et à rééquilibrer la relation entre les propriétaires et les locataires commerciaux.
La loi Pinel n ° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont révolutionné la relation de bail commercial en faveur du locataire, explique le site http://loipinelnantes.net.
- Cela a constitué le changement législatif le plus important dans le domaine des baux commerciaux depuis plus de 60 ans –
- depuis le décret du 30 septembre 1953 qui établissait les réglementations applicables dans la région.
