Statut SASU : quels documents le président doit-il fournir ?

Le fondateur de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit obéir à une démarche administrative dont la première étape consiste à constituer un dossier de création composé des documents suivants :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et émargé,
  • une copie des statuts émargés et paraphés,
  • une attestation du versement du capital social,
  • un justificatif de la domiciliation de la société,
  • une copie de l'acte de nomination du président,
  • une copie de la publication de l'avis de constitution au JAL.

Une fois nommé, le président doit joindre le dossier de création des documents suivants :

  • La copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un chèque pour s'acquitter des frais du greffe du tribunal,
  • une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SASU en possède un.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : statut-sasu.fr

La nomination du président

Pour nommer le président de la société, le corps dirigeant peut soit mentionner son identité statutairement, ou alors rédiger un acte de nomination.