Statut SASU : quels documents le président doit-il fournir ?
Le fondateur de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit obéir à une démarche administrative dont la première étape consiste à constituer un dossier de création composé des documents suivants :
- Un formulaire CRFA M0 rempli et émargé,
- une copie des statuts émargés et paraphés,
- une attestation du versement du capital social,
- un justificatif de la domiciliation de la société,
- une copie de l’acte de nomination du président,
- une copie de la publication de l’avis de constitution au JAL.
Une fois nommé, le président doit joindre le dossier de création des documents suivants :
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
- un chèque pour s’acquitter des frais du greffe du tribunal,
- une attestation d’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SASU en possède un.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : statut-sasu.fr
La nomination du président
Pour nommer le président de la société, le corps dirigeant peut soit mentionner son identité statutairement, ou alors rédiger un acte de nomination.
