Loi Sapin: l’innovation juridique

Il y a un désaccord sur l'indépendance de l'autorité principale de la politique, de l'AFA et de l'inefficacité que cela pourrait entraîner. L'Assemblée nationale a résisté à la pression du Sénat pour mettre l'AFA sous l'autorité judiciaire totale.

Au lieu de cela, la chambre basse a souligné l'autonomie fonctionnelle de l'agence en donnant le pouvoir de sanction du corps. Cependant, bien que la loi précise que l'AFA ne prend pas ou ne demande aucune instruction d'un organe gouvernemental, son chef est nommé par décret présidentiel, il est nominalement subordonné au ministère de la Justice et il n'a pas été accordé le statut d'administrateur indépendant autorité.

Une loi innovante

Pour le site http://www.loisapin.info, la preuve sera de savoir si les pouvoirs de remise et de sanction de l'AFA sont suffisants pour obliger les entreprises françaises à s'engager réellement à mettre en place des programmes de prévention efficaces avec des mécanismes de dénonciation adaptés.

Cependant, il ne fait aucun doute que la loi Sapin II est innovante et elle marque un penchant dans l'évolution de la régulation de la transparence et de la gouvernance d'entreprise en France.